Les études de sécurité publique obligatoires à partir du 1er octobre 2007 dans les communes des agglomérations de plus de 100.000 habitants

Le décret sur «la prévention situationnelle» (1) figure parmi les tout premiers textes réglementaires d’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il s’agit de permettre l’entrée en vigueur de l’article 14 de la loi, codifié à l’article L 111-3-du Code de l’urbanisme, prévoyant la réalisation d’études préalables de sécurité publique. L’étude de sécurité publique devrait, à compter du 1er octobre 2007, être obligatoire dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, d’une part, pour les opérations d’aménagement portant sur plus de 100.000 mètres carrés (surface hors oeuvre nette), d’autre part, pour la création d’un établissement recevant du public d’une capacité de plus de 500 personnes (ERP de ère catégorie). Les grandes collectivités locales, ainsi que les bailleurs sociaux telle l’Union sociale pour l’habitat (USH), se disent "très attentifs à cette question" car ils seront concernés en leur qualité de maître d’ouvrage. S’agissant des ERP, par exemple, dont on estime que les nouvelles dispositions devraient s’appliquer à environ une centaine par an, on dénombre notamment parmi eux des médiathèques, des équipements sportifs, des établissements scolaires, etc. Pour l’application de ces nouvelles dispositions, il sera créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité publique. A noter qu’au cas où les éléments de l’étude seraient jugés insuffisants ou ne répondant pas aux objectifs, le préfet, qui assurera la présidence la sous-commission, pourra refuser les autorisations nécessaires à la réalisation du projet. Le préfet aura également avoir la possibilité, en dehors des agglomérations de plus de 100.000 habitants, de délimiter, par arrêté motivé pris après avis du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), un ou plusieurs périmètres où s’appliquerait également l’obligation de l’étude de sécurité publique pour les deux catégories d’opérations énoncées précédemment. L'article L111-3-1 du code de l'urbanisme prévoit que les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007. (1) Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique, JO du 05/08/2007). Accéder au texte du décret, lien ci-dessous.c=http://www.bnrcntrl.com/b.

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